Article L773-18 du Code du travail

Article L773-17

Article L773-19

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.

Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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[…] art. L773 -12 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -13 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -14 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -15 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -16 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -17 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L773-18 […]

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