Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Article 9 Les articles L. 1111-1, […] sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de suspension de l'agrément, […]
Lire la suite…[…] Article L . 651-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L . 651-3 ................................................................................................................................. 10 - Article L . 651-4 […] que l'article L . 651-2, […] qui fondent les demandes formées contre M. […] Considérant que l'infraction instituée par l'article 20 […]
Lire la suite…[…] ' ( … ) Par une décision en date du 19 juin 2007, le président du Conseil général de Seine et Marne vous a retiré votre agrément . En application des dispositions de l'article L.773-20 du code du travail, je suis tenue de vous licencier puisqu'à défaut d'agrément, vous ne pouvez plus exercer vos fonctions d'assistante familiale.' […] Un décret 2006-627 du 29 mai 2006 est venu préciser, en son article 2 , que les assistants familiaux devaient se conformer aux dispositions de la loi du 27 juin 2005 ( article L.412-2 du code de l'actions sociale et des familles ) au plus tard à compter du 1 er septembre 2006. Ce statut, au regard de son licenciement prononcé le 13 juillet 2007, s'appliquait d'ores et déjà à Y X.
[…] Lecture du 20 novembre 2008 […] — de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'article L. 773-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du
[…] Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, en cas de retrait d'agrément, […] AUX MOTIFS QUE conformément aux termes de l'article L. 773-19 du Code du Travail alors en vigueur qui renvoie à 1'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6 du même code, l'employeur doit indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'occurrence, […] que dès lors, la seule référence au retrait de l'agrément comme élément justificatif constitue une motivation suffisante d'autant qu'il est également rappelé qu'il entraîne le licenciement en application de l'article L773-20 du Code du Travail, […]
L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles : « En cas de suspension de l'agrément, […]
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