Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et en fonction du nombre d'enfants accueillis.
La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial.
[…] Code du travail - art. L773 -21 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -22 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -23 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -24 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -25 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-26 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-17 du code du travail : « Le décret prévu aux articles L. 773-8 et L. 773-26 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, […] Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et […] (…) – à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant ne peut être inférieure à 93 % des montants fixés à l'article D. 773-17 du code du travail. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-17 du code du travail : « Le décret prévu aux articles L. 773-8 et L. 773-26 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, […] Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des […] Article 2 : M me Y est renvoyée devant le centre hospitalier du Rouvray afin qu'il soit fait application des dispositions des articles D. 773-17 et 13 du code du travail à sa rémunération du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2008.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-17 du code du travail : « Le décret prévu aux articles L. 773-8 et L. 773-26 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, […] Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et […] Article 2 : M me Y est renvoyée devant le centre hospitalier du Rouvray afin qu'il soit fait application des dispositions des articles D. 773-17 et 13 du code du travail à sa rémunération du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2008.
L'article L. 773 -8 du code du travail dispose que le montant minimal de la rémunération d'un assistant maternel est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article D. 773 -8 du même code, […] ne remet pas en cause l'interdiction posée tant par l'article L . 141-9 du code du travail que par l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 : toute clause du contrat de travail […]
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