Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
[…] qu'il convenait donc de continuer le versement des salaires, en application de l'article L. 773-27 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article de loi fondant la décision de licenciement n'est pas mentionné dans la convocation, […] que le délai de préavis n'a pas été respecté ; qu'ainsi les dispositions du code du travail en matière de licenciement, en particulier l'article L. 444-9 dudit code, […] Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, […] Il soutient qu'en vertu de l'article D. 773-18 alinéa 2 du code du travail, […] dès lors qu'il est possible pour une assistante familiale d'avoir plusieurs employeurs, en application de l'article L. 773-29 du code du travail ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. […] Le contrat de travail qui a été signé le 24 mars 2017 prévoit en son article 7.2 « cumul d'emploi » que, conformément à l'article L. 773-29 du code du travail, les assistants familiaux peuvent exercer, sous condition, un deuxième emploi, sous réserve de l'autorisation préalable de la collectivité. […]
[…] qu'il convenait donc de continuer le versement des salaires, en application de l'article L. 773-27 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article de loi fondant la décision de licenciement n'est pas mentionné dans la convocation, […] que le délai de préavis n'a pas été respecté ; qu'ainsi les dispositions du code du travail en matière de licenciement, en particulier l'article L. 444-9 dudit code, […] Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, […] Il soutient qu'en vertu de l'article D. 773-18 alinéa 2 du code du travail, […] dès lors qu'il est possible pour une assistante familiale d'avoir plusieurs employeurs, en application de l'article L. 773-29 du code du travail ; […]
[…] - art. L773 -23 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -24 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -25 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -26 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -27 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -28 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-29 […]
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