Article L773-29 du Code du travail
Article L773-28Article L774-1
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire1

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[…] - art. L773 -23 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -24 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -25 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -26 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -27 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773 -28 (AbD) Modifie Code du travail - art. L773-29 […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2009, n° 0800573Annulation

[…] qu'il convenait donc de continuer le versement des salaires, en application de l'article L. 773-27 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article de loi fondant la décision de licenciement n'est pas mentionné dans la convocation, […] que le délai de préavis n'a pas été respecté ; qu'ainsi les dispositions du code du travail en matière de licenciement, en particulier l'article L. 444-9 dudit code, […] Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, […] Il soutient qu'en vertu de l'article D. 773-18 alinéa 2 du code du travail, […] dès lors qu'il est possible pour une assistante familiale d'avoir plusieurs employeurs, en application de l'article L. 773-29 du code du travail ; […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 6 juillet 2023, n° 2104825Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. […] Le contrat de travail qui a été signé le 24 mars 2017 prévoit en son article 7.2 « cumul d'emploi » que, conformément à l'article L. 773-29 du code du travail, les assistants familiaux peuvent exercer, sous condition, un deuxième emploi, sous réserve de l'autorisation préalable de la collectivité. […]

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3Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2009, n° 0800573Annulation

[…] qu'il convenait donc de continuer le versement des salaires, en application de l'article L. 773-27 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article de loi fondant la décision de licenciement n'est pas mentionné dans la convocation, […] que le délai de préavis n'a pas été respecté ; qu'ainsi les dispositions du code du travail en matière de licenciement, en particulier l'article L. 444-9 dudit code, […] Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, […] Il soutient qu'en vertu de l'article D. 773-18 alinéa 2 du code du travail, […] dès lors qu'il est possible pour une assistante familiale d'avoir plusieurs employeurs, en application de l'article L. 773-29 du code du travail ; […]

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