Article L781-2 du Code du travail

Article L781-1

Article L782-1

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle de droit *sanction*.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09Accès limité

Livv

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 182

Afficher tout (182)

1. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00649Infirmation

2. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00437Infirmation

[…] 2 e Chambre Section 2 […] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […] Dans le cas contraire ces personnes énumérées sont assimilées à des directeurs d'établissements et la réglementation résultant des livres I et II du présent code ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements directeurs ou gérants, notamment en ce qui concerne la fermeture des établissements résultant de l'application des articles L. 221-17 et L. 221-18 du présent code *repos hebdomadaire*.

3. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 07/00829Infirmation partielle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (182)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).