Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En ce qui les concerne, la réglementation des conditions du travail résultant du livre II du présent code ne leur est, réserve faite des congés payés, applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements.
Le gérant non salarié qui exerce son activité dans les conditions prévues par l'article L. 782-1 du code du travail a, au regard du droit de la sécurité sociale, la double qualité d'employeur et de salarié. […] ces gérants sont considérés par l'article L. 782-2 du code du travail comme des chefs d'établissements. […] Lorsque, pour l'application de la législation de sécurité sociale, ces gérants ne sont pas salariés au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ou assimilés à des salariés en application de l'article L. 311-3 du même code, les intéressés relèvent des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés. […] Lorsque, […]
Lire la suite…[…] d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de cette demande, alors, d'une part, que l'article L. 782-1 in fine du Code du travail rend inapplicable la législation du travail aux gérants non salariés, ce par renvoi aux dispositions de l'article L. 781-1 du même Code, sous réserve des dispositions des articles L. 782-2 à L. 782-7 ; que précisément l'article L. 782-5 règle la question de compétence spécialement pour les gérants non salariés, instaurant une répartition de compétence selon la nature du litige entre les parties ; […]
° Le chapitre IV du titre IV du Livre premier du Code du travail est applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail qui, selon l'article L. 782-7 du même Code, […] tenu d'assumer la charge du déficit d'inventaire, le sont pour des marchandises fournies par cette entreprise . ° Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail l'entreprise propriétaire de succursales qui opère une compensation entre le montant de la caution versée par le gérant non salarié et celui du déficit d'inventaire […] le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 782-2 du Code du travail ; alors, enfin, […]
[…] Aux termes de l'article L.782-1 du code du travail (devenu l'article L.7322-2 du nouveau code en vigueur au 1 er mai 2008) les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, […] Aux termes de l'article L.782-2 du code du travail les gérants non salariés sont des chefs d'établissements à l'égard du personnel qu'ils emploient. […] Aux termes de l'article L.782-3 du code du travail les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants de succursales non salariés sont, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, […]