Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ils relèvent de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent du présent titre.
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Décisions • 99
[…] 5° / qu'en retenant que « le recours à des professionnels exerçant habituellement au sein de la structure Casino (comptable-avocat) doit être considéré comme entrant dans le cadre de l'aide que la société Casino leur a apporté dans la gestion des succursales et plus particulièrement dans la gestion des salaires et charges sociales dus aux salariés placés directement sous leur autorité et dans la gestion des conflits de travail les ayant opposé à leurs salariés, […] n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 782-1 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 7322-2 du code du travail ;
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[…] Vu les dispositions des articles L782-1 à L 782. 7 du Code de Travail, recodifiées L.7322-1 à L. 7322-6 et l'accord collectif du 18 juillet 1963, […] Se déclarer compétent en raison de la matière conformément aux dispositions de l'article L.782-5 du Code du Travail.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007J00047
[…] Elle précise que l'art. 21 du contrat de cogérance détermine Ja juridiction compétente pour connaître de tout litige né de l'exécution du dit contrat, c'est-à-dire le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE. En outre, elle indique qu'en application de l'art. L 782-5 du Code du Travail, le Tribunal de Commerce est seul compétent pour connaître d'un différend relatif aux modalités commerciales d'exploitation surgissant entre les gérants et la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE. Il est par ailleurs rappelé que les gérants ont la qualité de mandataire non salarié de la SOCIÉTÉ
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