Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[…] dans cette hypothèse, à déléguer la gestion du fonds de commerce à un gérant mandataire dont le statut est défini par la loi du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 19 : codifiée aux articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce). […] Toutefois, […] Mais reste à définir ce qu'il faut entendre par ces « risques »...par exemple ceux qui sont liés au personnel embauché par le mandataire, au regard notamment de l'art L782-1 du code du travail ? Quelles sont les conditions de travail que peut imposer le mandant sans s'exposer à la requalification du contrat de mandat en contrat de travail ? La jurisprudence est abondante sur ce point...
Lire la suite…[…] 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; […] Mais attendu que, selon l'article L. 782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales, de la compétence des tribunaux de commerce et de celle des tribunaux habilités à connaître des litiges survenus à l'occasion de louage de services lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent du titre VIII du Livre VII du Code du travail ;
[…] — Que l'article L 782-5 du Code du Travail dispose que seul le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître d'un différend relatif aux modalités commerciales d'exploitation surgissant entre les cogérants et la Société Distribution Casino France. […] — Que le statut du gérant mandataire non-salarié de succursale de maison d'alimentation est régi par les dispositions des articles L.7322-1 du code du travail et un accord national du 18 juillet 1963. […] Attendu qu'il est constant que Monsieur et Madame Y ont signé avec la société Distribution Casino France un contrat de co-gérance pour une superette située à Saint- Étienne le 26 juin 1998 faisant référence aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil relatif aux règles du mandat et aux articles L782-1 et suivant du Code du Travail, […]
[…] la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce contrat en estimant qu'il comportait des directives précises sur les horaires de travail ; […] ou à fixer les règles d'hygiène les plus élémentaires (article 4), ou qui accordent au gérant le bénéfice des dispositions qui lui sont reconnues par la loi ou la convention collective (rémunération minimale garantie sur la base de 174 heures par mois) ne constituent pas une fixation des conditions de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour d'appel ; […] par les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; […]