Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] De la combinaison de l'article L. 7322-5 du code du travail (ancien article L. 782-5, applicable à la date du contrat), […] alors qu'ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés, et de l'article L. 7322-6 de ce code (ancien article L. 782-6), selon lequel toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle, il résulte que la loi attribue compétence exclusive, selon le cas, […]
[…] L. 782-6 du Code du Travail qui déclare nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un gérant non salarié de succursale et une société succursaliste […] il a été établi un inventaire contradictoire qui donne lieu à un solde créditeur du compte général de dépôt de 6 824, […] Attendu que l'article L 782.5 du Code du Travail fixe la compétence des tribunaux dans les différends survenus entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés de la manière suivante : […] Attendu que l'article L 782-6 du Code du Travail […]
[…] connaître d'un différend relatif aux modalités commerciales d'exploitation surgissant entre les gérants et la Sté CASINO FRANCE. […] Que l'art. L.782-6 du Code du Travail en ce qui concerne les gérants non-salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail et coopératives de consommation ne s'applique qu'aux litiges relevant de la compétence des juridictions prud'homales en vertu du 2°°* alinéa de l'art. L 782 -5 du même code, […] Vu les dispositions de l'art. L 782-6 du Code du Travail devenu l'art. L 7322- 6 du Code du Travail