Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Par dérogation aux dispositions générales sur les congés payés, l'octroi d'un repos payé effectif peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacé par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Jorge X... a déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu'il vise le producteur ; que, […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de […] L. 782-7 (devenu L. 7322-1) du code du travail impose à l'entreprise propriétaire de la succursale d'appliquer à leur profit certaines dispositions du code du travail ; qu'alors que cette législation laisse peser sur eux la responsabilité d'un dirigeant d'entreprise en ce qui concerne le fonctionnement économique de la succursale, […]
Lire la suite…[…] 7. […] 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ; que par décision du 13 septembre 2018, le direccte a dit qu'étaient des établissements distincts en matière d'élections professionnelles les quatre directions régionales regroupant les gérants non-salariés ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 782-1 et l. 782-7 du code du travail ; Attendu que le gerant non salarie d'une succursale de magasin d'alimentation ne peut etre prive, quelque soit le deficit, du montant du smic sauf faute lourde ; Attendu que pour condamner les epoux stephan x… d'appel, apres avoir releve que le deficit de 79.237,97 francs s'etait constitue en 14 mois, a deduit de ces seules constatations que ce deficit ne pouvait resulter pour le moins que d'une faute lourde du gerant ; Qu'en statuant ainsi, sans preciser les elements constitutifs de la faute lourde, les juges du fond n'ont pas donne de base legale a leur decision et ont viole les textes susvises ; Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 18 mars 1983 entre les parties, par la cour d'appel de riom ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS – section commerce – RG n° F13/6534 […] Le contrat liant les parties stipule que de par sa nature, il est régi par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales multiples de 1963 et par les articles L 782-1 à L 782-7 du code du travail (désormais L 7322-1 à L 7322-6).
La société indique ainsi qu'au-delà de l'ordonnance du 12 mars 2007 la loi de ratification a modifié le code du travail en substituant aux dispositions de l'article L 782-7 du code du travail celle de l'article L. 7322-1 du code du travail qui dispose que : « Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre. (…) ». […]
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