Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
° Selon l'article L. 783-3 du Code du travail, […] d'une part, qu'il n'est pas possible de fixer par un contrat individuel la durée considérée comme équivalente à la durée de travail normal de 39 heures par semaine ; qu'en réduisant aux 2/3 du minimum légal le solde de la rémunération due à M me X… au seul motif que « le temps de travail effectif de cette dernière ne saurait se confondre avec celui de l'ouverture du magasin » et « qu'il convenait », en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle, de retenir « un temps de travail correspondant aux 2/3 de la durée légale », la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, […]