Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Est créé par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 11 () JORF 13 JUILLET 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] chauffeur article l. 784 -1 du code du travail article l .7342-9 du code du travail arnaque emploi chèque (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) arnaque en ligne article l . 4621 du code du travail article l . 7342-1 du code du travail arnaque entreprise arnaque entreprise virement article l 784 -1 code du travail […]
Lire la suite…— la déclaration préalable à l 'embauche, […] tels que l'inspection du travail ou l'Urssaf. […] Il est admis que l'infraction est constituée puisque l'article L 784-1 du code de travail pose une présomption de salariat d'un conjoint qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel . […] a énoncé que le prévenu ne mentionnait sur les bulletins de paie remis aux salariés qu'une partie de leur rémunération et de leurs heures de travail , la délivrance d'un tel bulletin de paie ne répondant pas aux prescriptions légales et caractérisant l'omission de la formalité prévue par l'article L 143-3 du code du travail. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] — qu'elle peut donc se prévaloir de la présomption irréfragable de salariat posée par l'article L. 784-1 de l'ancien code du travail ; […] A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
[…] La présomption irréfragable de l'existence d'un contrat de travail dont bénéficie le conjoint du chef d'entreprise en application de l'article L.784-1 du code du travail n'est pas applicable au concubin. Celui qui l'invoque doit au surplus rapporter la preuve qu'il a participé effectivement à l'activité de son conjoint à titre professionnel et habituel.
[…] et d'ordonner, en application de l'article L. 243. 13. 1 du code du travail que l'arrêt à intervenir sera communiqué aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires et complémentaires. Elle fait valoir qu'elle a régulièrement participé à l'activité professionnelle de son mari, […] qu'en toutes hypothèses la démonstration de l'existence d'un lien de subordination n'est pas indispensable au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle « l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application de l'article L. 784. 1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié » ; […]
Rappel du cadre légal Ancien régime L'article 784-1 du code du travail prévoyait le statut du conjoint qui travaillé pour la société de son époux. […] Depuis, l'article L 121-4 du code de commerce qui l'a remplacé impose au conjoint du chef d'entreprise de choisir un statut parmi trois statuts : le conjoint salarié, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé. […] Cet article impose en outre le statut du conjoint collaborateur au conjoint du gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL. […]
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