Article L793-1 du Code du travail

Article L791-3

Article L796-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L791-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L793-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]

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Décisions • 237

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1. Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 20 octobre 2009, n° 2009003760

[…] Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT,

2. Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 2 février 2010, n° 2010000222

[…] ENTRE : LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE dont le siège est 35, […], partie demanderesse aux termes d'un exploit introductif d'instance du 13/01 /2010, délivré « non à personne », ayant pour avocat M e Gérard Ch. LECATRE, du Barreau de Moulins. […] Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT,

3. Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 19 janvier 2010, n° 2010000086

[…] TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET 2010 000086 CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE c/ M. X Y Jugement du 19/01/2010 […] Vu les articles L 223-16 et suivants, D 732-1 et suivants, L 731-1 et suivants, L 793-1, R 793-1, R 731-1 et suivants du code du travail, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT,

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