Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent préciser que les fonctions de délégué ouvrier, titulaire et suppléant, telles qu'elles sont définies au titre II du livre IV du présent codemaximumeffectif*.
[…] DIRE ET JUGER qu'entre le 14 décembre 2015 et le 25 mai 2016, M. [S] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L7121-2, 3 et 4 du code du travail ; […] ' DIRE ET JUGER que M. [S] ne peut se prévaloir de l'article L712-2 du code du Travail et qu'en tout état de cause la présomption est renversée, […] En l'absence de rémunération prévue par les parties, les conditions de la présomption édictée par l'article L. 7121-3 du code du travail ne sont pas remplies par M. [S].
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