Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] Aux termes des dispositions des articles L. 721-10 et suivants du Code du Travail, ce sont en principe les Conventions Collectives qui établissent, dans chaque branche d'activité, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile. […] L'article L. 721-14 du Code du Travail consacre l'application du SMIC aux travailleurs à domicile, c'est-à-dire que le salaire horaire ne peut lui être inférieur. […] Madame X Y ayant plus de deux années d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, et le licenciement étant reconnu comme dénué de toute cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-14 4 du Code du Travail.
[…] Aux termes des dispositions des articles L. 721-10 et suivants du Code du Travail, ce sont en principe les Conventions Collectives qui établissent, dans chaque branche d'activité, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux pour les travailleurs à domicile. […] L'article L. 721-14 du Code du Travail consacre l'application du SMIC aux travailleurs à domicile, c'est-à-dire que le salaire horaire ne peut lui être inférieur.
[…] 10 mai 2006 […] — mettre en oeuvre une commission de suivi de ce plan conformément au dernier alinéa de l'article L 321-4, […] Attendu que selon l'article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15, d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'article L. 721-16 ;