Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires. Les dépenses en résultant sont portées, moitié au budget du ministère chargé du travail et moitié au budget du département intéressé.
Les salaires fixés par les conventions ou accords collectifs de travail ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions, sauf indication contraire de la convention ou accord collectif de travail ou de l'arrêté d'extension.
[…] Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, selon l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et règlementaires qu'il vise ; que, d'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-11 du même code les salaires fixés par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions sauf indication contraire de la convention collective ou de l'arrêté d'extension ;
En vertu de l'article L. 721-11 dernier alinéa du Code du travail, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 121- ii et r. 153 du code du travail, […] « motif pris de ce qu'il n'avait pas verse a un travailleur a domicile une prime d'anciennete et un complement de salaire pour maladie expressement prevus par la convention collective des industries metallurgiques de la haute-marne, bien qu'aux termes de l'article 721-ii du code du travail, […] d'ou il suit qu'en l'absence de toute restriction introduite dans la convention collective ou dans l'arrete ministeriel d'extension, les dispositions imperatives de l'article l. 721-ii precite etaient applicables en l'espece ; […]
[…] — mettre en oeuvre une commission de suivi de ce plan conformément au dernier alinéa de l'article L 321-4, […] En effet est erroné le motif du jugement selon lequel les activités connexes, parfumerie, savonnerie sont elles aussi soumises à cette convention sous les codes APE 18. 11 et 18. 05. […] Attendu que selon l'article L 721-9 du Code du travail le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, […]