Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre IV : Transports et télécommunications / Chapitre II : Marins
Article L742-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-1097 1982-12-23 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1983 ART. 9 JORF 26 DECEMBRE 1982
Les dispositions des articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2
et L. 231-9 du chapitre 1er du titre III du livre II du présent code, celles du chapitre VI du même titre et celles de l'article L. 263-2-2 sont applicables aux entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par un décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 7
[…] termes de l'article L . 5423-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article L . 5423-9, […] qu'au termes de l'article L . 741-4 du même code : « (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) / 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article […]
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[…] termes de l'article L . 5423-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article L . 5423-9, […] qu'au termes de l'article L . 741-4 du même code : « (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) / 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2007, n° 06/10669
[…] Enfin l'article L. 230 2 1 du code du travail ( applicable auaux entreprises d'armement par application de l'article L. 742 5 du code du travail ) énonce […]
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