[…] Si l'article L 771-6 du code du travail donne compétence au seul conseil des prud'hommes pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les concierges et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire, c'est vainement que les époux X soulèvent aujourd'hui en appel l'incompétence du Tribunal d'Instance statuant en référé au profit du conseil des prud'hommes. […] Le maintien dans les lieux au-delà du délai de trois mois de l'article L 771-3 du code du travail constitue un trouble pour le syndicat qui ne peut retrouver de nouveaux concierges, trouble qui est, en l'état des licenciements, manifestement illicite peu important que le bien fondé des ces licenciements fassent l'objet d'une instance pendante devant le conseil des prud'hommes.

[…] Le 6 Mars 2002, Monsieur X Y a déposé des conclusions d'incident tendant à voir sur le fondement de l'article L771-6 du Code du Travail constater l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de ce siège pour connaître de la demande au profit du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL qu'il a saisi d'une contestation de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet. […] Attendu en droit que l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la Mise en Etat est, jusqu'à son dessaisissement, […] pour statuer sur les exceptions de procédure. Attendu qu'en vertu de l'article L771-16 du Code du Travail, […]