Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales) ; section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7 (Discriminations) ; section 8 (Harcèlement) ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;
Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;
Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).
Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements familiaux).
Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales).
Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).
Livre V (conflit du travail). Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends.
Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.
Il résulte de l'article L. 773-2 du code du travail, qui énumère les parties dudit code applicable aux assistant(e)s maternel(le)s, que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail telles que prévues au livre, titre II, chapitre II du code du travail ne sont pas directement applicables aux assistant(e)s maternel(le)s. […]
Lire la suite…[…] 36-08-02 […] Il maintient que les dispositions de l'ancien article L. 143-3 du code du travail recodifié R. 3243 a créé un véritable principe général de droit s'imposant à l'administration ; […] Considérant, en second lieu, que le requérant ne peut se prévaloir d'un prétendu principe général de droit qui serait issu des dispositions de l'article L. 773-2 du code du travail, abrogé le 1 er mai 2008, et dont il résulterait qu'un employeur public aurait une obligation de remettre à ses agents des bulletins de paie contenant des mentions particulières ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au département de Saône et Loire.
[…] 24 Septembre 2002 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MULHOUSE APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN 26 Avenue Robert Schuman 68084 MULHOUSE CEDEX Rep/assistant: SCP SIMON-WURMSER-SCHWACH-BOUDIAS-FREZARD (avocats au barreau de MULHOUSE) INTIMEE : Madame Anne-Marie Y… 45 Rue de Thann 68200 MULHOUSE Rep/assistant : M e LITOU-WOLFF (avocat au barreau de COLMAR) INTIME : […] conformément aux dispositions de l'article L 773 -5 du code du travail , […] Attendu que le contrat conclu entre les parties le 22 Mai 1996 reprend pour l'essentiel les dispositions des articles L 773-2 et suivants du code du travail […]
[…] M me Y…, titulaire de l'agrément à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale, […] par lettre du 7 novembre 1997, convoqué M me Y…, en application de l'article L.773-12 alinéa 4 du Code du travail à un entretien fixé au 12 novembre ; […] MOTIVATION Sur la compétence Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, […] Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.773-2 du Code du travail, […] Les demandes de M me Y… fondées sur la violation des dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail doivent donc être rejetées. […] l'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre prévue à l'article 773-7 (alinéa 5). […]
Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Article 33 I. – (…) II. – (…) III. – Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: « En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, […] des mots « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus » figurant 20 au premier alinéa de l'article L. 773-1 du même code et des mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » figurant à l'article L. 773-2 du même code ; […]
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