[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.773-8 du code du travail, dans sa rédaction reprise à l'article D.423-9 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.773-6 du code du travail, devenu l'article L.773-4 du même code, les assistants maternels perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération garantie, […]

Les dispositions de l'article L.773-3 du code du travail, auxquelles renvoie l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale applicables aux assistantes maternelles, […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-13 et L. 773-3 à L. 77310 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 773-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1985 : « les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente » ;