Code du travail / Partie législative ancienne / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises / Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Article L782-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Ces accords doivent déterminer, entre autres conditions, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.
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Décisions • 21
[…] Considérant en application de l'article L782-1 du code du travail devenu L 7322-1 et L7322-2 dudit code qu'il résulte du contrat de cogérance en date du 23 juin 2003 que les appelants étaient indépendants dans leur gestion ; qu'ils disposaient de la liberté de procéder à l'embauche du personnel susceptible d'être utile à l'exploitation du magasin de vente au détail ; […] supermarchés, hypermarchés 'gérants-mandataires' en date du 18 juillet 1963 négocié en application de l'article L782-3 du code du travail ; […]
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Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail qu'à la condition de comporter des dispositions plus favorables au gérant quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 29 avril 2010, n° 07/04174
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Février 2010 […] Mais attendu que dans la mesure où les dispositions des anciens articles L.782-1 et L.782-3 du code du travail, alors applicables à la relation contractuelle et qui sont devenus les articles L.7322-1 et L.7322-3 du nouveau code du travail, renvoyaient respectivement aux dispositions des anciens articles L.781-1 et du titre III du livre I du code du travail, les mandataires gérants non salariés des magasins d'alimentation de détail peuvent se prévaloir du SMIC ;
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