Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1984, 81-40.292, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l.8141-2 du code du travail et des articles 4 et 6 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage : attendu que m. X…, pretendant avoir percu un salaire inferieur au smic, a assigne en paiement d'un complement de remuneration son ancien employeur, la societe harrisson france qui exploite une entreprise de gardiennage ;
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