Article L824-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, IX JORF 28 janvier 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005

Sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, IX JORF 28 janvier 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Base de données juridiques

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Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 4 novembre 2014, n° 2014000665

[…] Ertek assigne Vartice devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 03/01/2014 signifié selon l'article 658 CPC, […] Vu les articles 824-1 et 8241-22° du code du travail

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 mars 2010Infirmation

[…] fait prévus par les articles L.824-1, L.8221-1 alinéa 1 1°, L.8221-3; L.8221-4, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du code du travail

3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103192Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable et repris à l'article L. 824-1 du code du travail : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité ».

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