Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
L311-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L311-9 (AbD) Modifie Code du travail - art. L322-2 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] L322-4-8 (AbD) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L522-8 (V) Modifie Code du travail - art. L832-2 (M) Crée Code du travail - art. L832-9-1 (M) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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