Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, XV JORF 28 janvier 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
[…] Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur la demande d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 8223-1 du code du travail relative à la question du travail dissimulé et a réservé les dépens. […] Compte tenu de l'appel général formé par la Mutualité Française Limousine, l'intégralité du litige est dévolu à la cour qui peut statuer sur la demande relative à l'application des dispositions de l'article L883-1 du code du travail qui dispose que le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, […]
Ainsi, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère est réprimé par l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] civiques, familiaux pendant cinq ans au plus, l'interdiction du territoire français pour le condamné étranger pendant dix ans au plus par décision spécialement motivée pour certaines catégories de personnes (art L 364-9 du Code du […] — Les droits du salarié employé sans titre de travail (L'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère) L'article L 341-6-1 du Code du travail dispose que « L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, […]
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