Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] qu'en se bornant à relever que M. X… était intervenu pour le compte de la société Serv'Info auprès de plusieurs clients d'Alsace du Nord, motifs insuffisants à caractériser l'exercice tant par la société Serv'Info que par la société PI Delta d'un quelconque pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard de M. X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] sans caractériser leur intention de ne pas procéder aux formalités légales ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-1 et L. 8221-5 du code du travail.
[…] 16/03/2012 : " ENTRE : 1} SARL SOS INFORMATIQUE.COM, dont le siège […] L […] . = que, en revanche, par application – des dispositions de l'article L822-1 du code du travail, les attestations URSSAF sont dues à son client par la société SOS INFORMATIQUE.COM pour l'année 2010 et, sous réserve du délai d'obtention, 2011 et nous ordonnerons leur remise dans les termes du dispositif ci après,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il convient dès lors, à défaut de tout élément produit par la SARL MATRALA sur les horaires de travail de son ancien salarié de faire droit à la demande de ce dernier ; L'article L. 822-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même Code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même Code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, […]
L. 822-2 du Code du travail, comme il est dit à l'article L. 241-2 dudit Code, le rôle du médecin du Travail, exclusivement préventif, ne peut s'étendre à celui de proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste sous le contrôle de l'inspecteur du Travail en cas de difficulté avec l'employeur, […]
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