Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 16 () JORF 25 juillet 2006
1 L'article 885-0 V bis B du code général des impôts (CGI), créé par l'article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, […] dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. […] Remarque : Pour le département de Mayotte, les ESUS éligibles sont celles mentionnées à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte. […]
Lire la suite…[…] l'article L . 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. […] -Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; […] la référence à l'article L . 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail (…) et qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ciaprès reproduites (…) Article L. 341-2 du code du travail. / Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail (…) » ; […]
[…] il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite mesure a été prise ; Considérant que l'arrêté de reconduite en litige, en visant le 1° de l'article L.511-1 et en faisant mention du défaut de document de circulation transfrontière, comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; […] L.341-8, L.831-1, L.831-1-1 et L.831-2 du code du travail ci-après reproduites. (..) Art. L.341-2 du code du travail :Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, […]
Ainsi, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère est réprimé par l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] civiques, familiaux pendant cinq ans au plus, l'interdiction du territoire français pour le condamné étranger pendant dix ans au plus par décision spécialement motivée pour certaines catégories de personnes (art L 364-9 du Code du […] — Les droits du salarié employé sans titre de travail (L'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère) L'article L 341-6-1 du Code du travail dispose que « L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, […]
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