Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 103 () JORF 25 juillet 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail (…) et qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ciaprès reproduites (…) Article L. 341-2 du code du travail. / Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail (…) » ; […]
[…] il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite mesure a été prise ; Considérant que l'arrêté de reconduite en litige, en visant le 1° de l'article L.511-1 et en faisant mention du défaut de document de circulation transfrontière, comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; […] L.341-8, L.831-1, L.831-1-1 et L.831-2 du code du travail ci-après reproduites. (..) Art. L.341-2 du code du travail :Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, […]