Article L990-5 du Code du travail

Article L990-4Article L990-6

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisés en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 février 1984
Transféré par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 III JORF 25 FEVRIER 1984

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