Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
Article L930-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ;
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
Commentaires • 10
Décisions • 350
[…] A droit constant avec l'article L. 930-1 du code du travail applicable depuis l'origine du contrat de travail devenu L. 6323-1, l'employeur supporte l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution de celui-ci et de progresser dans des qualifications supérieures, et il est constant que pendant les 25 ans de carrière dans l'entreprise, M. X n'a bénéficié d'aucune formation ce qui a eu pour effet d'accroître sa déqualification dans la recherche d'un nouvel emploi après son départ de l'entreprise, de sorte que le préjudice qui en est résulté sera réparé par 1'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
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[…] Attendu que, l'employeur a l'obligation générale, notamment en application de l'article L 6321- 1 (L 930-1 alinéa 1ancien) du code du travail d'assurer, tout au long de la durée du contrat de travail, l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 4 avril 2007, n° 06/02641
[…] que la salariée ne peut soutenir n'avoir jamais bénéficié de formation à son poste en application des dispositions de l'article L 930-1 du Code du Travail, dans la mesure où son poste a été supprimé ;
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