Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article L950-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant que dans le cas où une entreprise a été mise en règlement judiciaire en application des dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, la circonstance que la créance de l'Etat résultant d'un redressement opéré par l'administration sur le fondement des articles L. 950-4, L. 950-8 et L. 950-9 du code du travail n'ait pas fait l'objet d'une admissionpar le juge-commissaire est sans incidence sur le cours du délai ouvert à l'entreprise pour contester ce redressement ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Contributions et taxes·
- Préfabrication·
- Tribunaux administratifs·
- Région·
- Bretagne·
- Sociétés·
- Notification·
- Formation professionnelle·
- Redressement
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.920-9 du code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées » ; […] par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif » ; et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.950-25 du code du travail applicable aux décisions administratives mettant en application les dispositions précitées des articles L.920-9 et L.920-10, […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Formes et contenu de la demande·
- Contributions et taxes·
- Formation professionnelle continue·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Participation·
- Procédures fiscales·
- Livre
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 janvier 2000, 95PA03453, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opérant, à l'occasion de leur contrôle, une ventilation comptable entre l'activité de formation et l'activité de négoce effectuées par la société requérante, les agents compétents se soient livrés à des initiatives de nature à vicier la procédure, dès lors que la société n'a pu leur présenter, pour son activité de formation, une comptabilité distincte conformément aux dispositions précitées de l'article L.920-8 du code du travail ; que, par ailleurs, les agents agissant dans le cadre des attributions que leur confèrent les articles L.950-8 et L.950-9 du même code, n'ont pas, en l'espèce, empiété sur les attributions des agents des services fiscaux ;
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Formation professionnelle·
- Contributions et taxes·
- Travail et emploi·
- Contrôle·
- International·
- Dépense·
- Responsabilité limitée·
- Prix de revient·
- Sociétés