Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L950-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 44 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Les résultats du contrôle sont également transmis à l'administration fiscale. Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au I de l'article L. 950-4.
Le contentieux consécutif à ces contrôles est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. Il relève des juridictions de l'ordre administratif.
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
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[…] Considérant que dans le cas où une entreprise a été mise en règlement judiciaire en application des dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, la circonstance que la créance de l'Etat résultant d'un redressement opéré par l'administration sur le fondement des articles L. 950-4, L. 950-8 et L. 950-9 du code du travail n'ait pas fait l'objet d'une admissionpar le juge-commissaire est sans incidence sur le cours du délai ouvert à l'entreprise pour contester ce redressement ; qu'ainsi, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.920-9 du code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le dispensateur de formation doit rembourser à son cocontractant les sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées » ; […] par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations est excessif » ; et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.950-25 du code du travail applicable aux décisions administratives mettant en application les dispositions précitées des articles L.920-9 et L.920-10, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 janvier 2000, 95PA03453, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opérant, à l'occasion de leur contrôle, une ventilation comptable entre l'activité de formation et l'activité de négoce effectuées par la société requérante, les agents compétents se soient livrés à des initiatives de nature à vicier la procédure, dès lors que la société n'a pu leur présenter, pour son activité de formation, une comptabilité distincte conformément aux dispositions précitées de l'article L.920-8 du code du travail ; que, par ailleurs, les agents agissant dans le cadre des attributions que leur confèrent les articles L.950-8 et L.950-9 du même code, n'ont pas, en l'espèce, empiété sur les attributions des agents des services fiscaux ;
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