Article L960-3 du Code du travail
Article L960-2Article L960-4
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 18 juillet 1978

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 90-45.374, InéditRejet

[…] selon les moyens, d'une part, qu'un agrément de l'Etat et le nombre de salariés en formation déjà pris en charge sont sans influence sur la solution du litige comme étrangers au caractère obligatoire ou non de la rémunération et qu'ainsi l'arrêt attaqué en déclarant qu'aucun élément n'était produit sur ces points, a violé les anciens articles L. 930-1-8, alinéa 1er, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, […]

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1988, 56363, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] de la 17 e semaine en application de l'article L.960-3 -a du code du travail . […] celui-ci prend en charge sa rémunération dans les conditions suivantes : a) … Cette rémunération est versée … à partir de la 17 e semaine pour les stagiaires ayant bénéficié du 4 e alinéa de l'article L .930-1-7 concernant le personnel d'encadrement » ; […] que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 novembre 1983 doit être annulé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 960 -8 du code du travail […]

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