Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article L960-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/04/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 30 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L961-8 (AbD), Code du travail - art. L961-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1979

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 950-8.

Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 25 février 1984
Transféré par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 III JORF 25 FEVRIER 1984

8 textes citent l'article

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif Versailles, du 17 septembre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

Si les dispositions de l'article L. 960-15 du Code du Travail donnent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges "auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et des indemnités" prévues au titre VI du livre IX de ce code, il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur les décisions préfectorales relatives aux demandes d'admission au bénéfice des aides financières aux stagiaires [sol. impl.].

Compétence administrative·
Compétence

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-11.700 84-11.701 84-11.702, Publié au bulletin

Rejet

L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique qu'ils revêtent et ne contient aucune exclusion.

Développement de la formation professionnelle continue·
Obligations de l'organisme créancier·
Versement à un organisme habilité·
Contrat de travail, exécution·
Formation professionnelle·
Formalités de publicité·
Travail réglementation·
Possibilité de choix·
Forme juridique·
Cotisations

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Document parlementaire • 0

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