[…] Considerant que les requetes susviees de m. Y… presentent a juger la meme question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; sur les conclusions tendant a l'annulation des titres de perception no 226 et 101 du 21 juillet 1978 : considerant qu'aux termes de l'article l 960-11 du titre vi du code du travail relatif aux « aides financieres accordees aux stagiaires de formation professionnelle » : « tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des remunerations et indemnites prevues au present titre relevent de la competence des tribunaux de l'ordre judiciaire » ; […]

Officier en retraite ayant perçu, durant un stage de formation professionnelle, des aides financières de l'Etat par application du titre VI du code du travail. L'article L.960-11 de ce code prévoyant que tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […] qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; sur les conclusions tendant a l'annulation des titres de perception no 226 et 101 du 21 juillet 1978 : considerant qu'aux termes de l'article l 960-11 du titre vi du code du travail relatif aux « aides financieres accordees aux stagiaires de formation professionnelle » : « tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]