Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
[…] paritaire nationale pour l'emploi de la branche. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L . 951-1-II du code du travail tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 qui prévoit le relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires. […] Les parties signataires ont convenu de demander l'extension de cet avenant et les dispositions contenues entreront en vigueur à la date de signature de l'avenant. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 980 -1 du code du travail […]
Lire la suite…Cette prise en charge se fera au titre de la contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence, visée à l'article L. 951-1 du code du travail conformément aux règles de prise en charge arrêtées par l'OPCA, sous réserve des financements nécessaires. […] Les salariés sous CDD peuvent bénéficier du DIF dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 931-20-2 du code du travail. […] Contrat de professionnalisation Article 3 Le contrat de professionnalisation est régi par les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, par les articles L. 980-1 et suivants du code du travail et par les dispositions ci-après. […]
Lire la suite…[…] Par contrat de professionnalisation soumis aux dispositions des articles anciens L981-1 et suivants du code du travail, telles qu'applicables à l'époque dudit contrat, M. […] Conformément aux dispositions des articles L980-1 et suivants du code du travail, la convention de formation professionnelle conclue entre M. X… et l'EURL CENTRE NAUTIQUE BLEU OUTREMER prévoyait que pendant la période d'un an, […] le contrat en cause qui ne remplit pas les conditions d'un contrat de professionnalisation, ne répond pas non plus aux critères d'un contrat à durée déterminée tel que prévu par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, […]
[…] L' AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT […] Bien que le contrat d'alternance ne soit pas produit, le requérant parvient, en versant aux débats ses bulletins de salaire sur la période de décembre 2001 à août 2002, à rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat. En revanche, les pièces produites ne permettent pas déterminer la durée du contrat d'alternance, qui selon l'article L980-1 du code du travail doit être comprise entre six mois et deux ans. Des bulletins de salaire sont, toutefois, produits pour les mois d'avril à août 2002, période durant laquelle le requérant était placé en détention, ce qui indique que le contrat d'alternance se serait poursuivi au minimum durant ces cinq mois. […] — la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les formations alternées « associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus. » et qu'en vertu des dispositions des articles L. 981-1 et L. 981-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur, […] que, d'autre part, aux termes de l'article R. 980-4 du même code, […]
Personnes concernées Article 2 L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges et qui a lui-même été retenu par la CPNEFP. […] Les demandes peuvent émaner de : -jeunes de 16 à 26 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail, et par les adultes en contrat de qualification ; -salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ; […]
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