Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance

Article L980-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1975

Version25/02/1984

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L981-5 (M), Code du travail - art. L962-5 (M), Code du travail - art. L962-5 (AbD), Code du travail - art. L981-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 980-2 à L. 980-4 et notamment les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation établie par l'article L. 980-3 ainsi que les règles relatives à l'homologation des qualifications obtenues par la voie des formations en alternance et ayant fait l'objet de certificats délivrés avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

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Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Transféré par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

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