Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article L980-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu l'article L. 980-6 du Code du travail, alors applicable, et l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 ; […]
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Contrats·
- Enseignement général·
- Adaptation·
- Poste de travail·
- Formation en alternance·
- Emploi·
- Jugement·
- Salarié
[…] que la stipulation d'une période déterminée d'adaptation n'enlevait rien au caractère de durée indéterminée du contrat de travail ; que, d'ailleurs, l'article L. 980-6 du Code du travail comme le décret d'application du 30 novembre 1984 prévoient que l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que, s'agissant en l'espèce d'un contrat expressément prévu comme étant à durée indéterminée, la société pouvait le rompre à tout moment dès lors qu'elle ne le faisait pas sans motif réel ni sérieux et que le jugement attaqué, […]
Lire la suite…- Formation de départage·
- Réouverture des débats·
- Demande additionnelle·
- Prud'hommes·
- Nécessité·
- Procédure·
- Sociétés·
- Adaptation·
- Durée·
- Contrats
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 89-43.864, Inédit
[…] Di F… ; que, le même jour, était signé un contrat d'adaptation à un emploi, par référence à l'article L. 980-6 du Code du travail et au décret N8 84-1057 du 30 novembre 1984 ; que, le 12 mars 1987, la direction du travail et de l'emploi faisait connaître qu'elle refusait d'enregistrer le contrat d'adaptation ; que, le 15 mars 1987, l'employeur avisait M. […]
Lire la suite…- Refus d'enregistrement par la direction du travail·
- Contrat d'adaptation à un emploi·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement·
- Enregistrement·
- Refus·
- Adaptation·
- Force majeure·
- Employeur·
- Caractère
. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […]
Lire la suite…