Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] que le contrat a été rompu le 29 août 1987 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié ne peut prétendre à l'issue d'un contrat à durée déterminée, […] Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était liée à la société par un contrat d'adaptation conclu en application de l'article L. 980-6 du Code du travail et du
Lire la suite…. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […] aux contrats locaux d'orientation, aux contrats emploi solidarite, aux contrats d'adaptation (art L 980-6 du code du travail), aux contrats de retour a l'emploi (art L 322-4-2) qui s'adressent a differentes categories de personnes sans emploi rencontrant des difficultes particulieres d'insertion, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail et de l'article 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, le contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée indéterminée et prévoyant une formation dispensée au salarié afin de lui permettre d'acquérir la qualification propre à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, […] que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat formé entre M. X… et son employeur était à durée indéterminée, mais qui a considéré que la période de formation de 6 mois constituait un contrat à durée déterminée susceptible d'être rompu pour les seules causes prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, […]
[…] La lettre d'embauche du 14 décembre 1990 et le contrat d'adaptation à un emploi, conclu le 31 janvier 1991 au visa de l'ancien article L 980-6 du code du travail, stipulaient que le salarié était engagé en qualité de 'électronicien SAV'. […] 6. Sur les dispositions accessoires […] — la somme de 20 000 € (vingt mille euros) à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ;
Article L.980-6 du code du travail renvoyant à un décret le soin de définir les modalités spécifiques des contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. […] Considérant que l'article L. 980-6 ajouté au code du travail par l'article 35 de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue, après avoir posé en principe que les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé à un décret le soin de déterminer « les modalités spécifiques de ces contrats », […]
Lorsque le plan de formation prévoit des actions de promotion (au sens de l'article L. 900-2 du code du travail), notamment des actions sanctionnées par un diplôme, l'employeur devra, […] afin de favoriser la formation des jeunes et de leur permettre d'accéder à la vie active dans de meilleures conditions, elles s'efforceront de conclure des contrats de » formation alternée » prévus par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983, dont les mesures ont été reprises par les articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail ainsi que par l'article L. 980-9 du même code modifié par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] Durée, […]
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