Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée.
Elles sont également, par dérogation à la règle d'âge fixée à l'article L. 980-1, ouvertes aux jeunes de moins de dix-huit ans, sortis du système éducatif après avoir achevé un cycle complet de première formation technologique.
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, notamment en ce qui concerne la rémunération du jeune, la durée et les modalités de la formation, le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise, ainsi que le rôle des services chargés de l'emploi et de l'agence nationale pour l'emploi dans la conclusion et le suivi de l'exécution desdits contrats.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu l'article L. 980-6 du Code du travail, alors applicable, et l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 ; […]
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Contrats·
- Enseignement général·
- Adaptation·
- Poste de travail·
- Formation en alternance·
- Emploi·
- Jugement·
- Salarié
[…] que la stipulation d'une période déterminée d'adaptation n'enlevait rien au caractère de durée indéterminée du contrat de travail ; que, d'ailleurs, l'article L. 980-6 du Code du travail comme le décret d'application du 30 novembre 1984 prévoient que l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que, s'agissant en l'espèce d'un contrat expressément prévu comme étant à durée indéterminée, la société pouvait le rompre à tout moment dès lors qu'elle ne le faisait pas sans motif réel ni sérieux et que le jugement attaqué, […]
Lire la suite…- Formation de départage·
- Réouverture des débats·
- Demande additionnelle·
- Prud'hommes·
- Nécessité·
- Procédure·
- Sociétés·
- Adaptation·
- Durée·
- Contrats
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 89-43.864, Inédit
[…] Di F… ; que, le même jour, était signé un contrat d'adaptation à un emploi, par référence à l'article L. 980-6 du Code du travail et au décret N8 84-1057 du 30 novembre 1984 ; que, le 12 mars 1987, la direction du travail et de l'emploi faisait connaître qu'elle refusait d'enregistrer le contrat d'adaptation ; que, le 15 mars 1987, l'employeur avisait M. […]
Lire la suite…- Refus d'enregistrement par la direction du travail·
- Contrat d'adaptation à un emploi·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement·
- Enregistrement·
- Refus·
- Adaptation·
- Force majeure·
- Employeur·
- Caractère
. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […]
Lire la suite…