Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
contrat de travail// est, sauf convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux.
E n t r e : A, demeurant à L-(…), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 9 janvier 2013, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS , avocat à la Cour à Luxembourg, […] comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg. […] Comme A a déjà travaillé pour la société B s.à r.l. à un moment où aucun contrat écrit n'avait été signé, A et la société B s.à r.l. étaient liées, en vertu de l'article L.122- 2.(2) du code du travail par un contrat à durée indéterminée. […]
Lire la suite…[…] comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour à Luxembourg , e t : la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, appelante par incident, […] elle était, en l'absence d'écrit, en vertu des articles L.121-4.(1), L.122- 2.(2) et L.121- 5 du code du travail, liée à la société B S.A. par un contrat de travail à durée indéterminée, que le 23 février 2012 la société B S.A. a décidé de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en lui adressant un courriel de rupture avec un accord de résiliation pour signature, […]
Lire la suite…[…] code du travail que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe les limites du litige et qui doit correspondre à une des situations visées par les articles L 122-1-1 et L 122-2 du même code ; que le juge doit vérifier la réalité du cas légal mentionné dans le contrat ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée ; […] Attendu que la lettre du 24 février 2000 fondée sur l'absence non motivée du salarié depuis le 16 février 2000 énonçait des griefs matériellement vérifiables et répond ainsi à l'exigence de motivation de l'article L.122-14-2 du Code du travail ;
[…] 2 / l'UNEDIC agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA de Lille, l'Arcuriale, … Lille, […] Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1 er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code du travail, « Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; […] à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. / Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicables à ce contrat. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette résiliation avec effet immédiat devrait être requalifiée en licenciement avec effet immédiat dans le chef de l'employeur conformément à l'article L.124-10 du code du travail, la rupture du contrat de travail étant imputable à l'employeur. […] Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que conformément à l'article L.122- 2(2) du code du travail, le contrat de travail conclu postérieurement au début des relations de travail est un contrat à durée indéterminée et que les manquements de l'employeur à son obligation de paiement des salaires constituent un motif grave au sens de l'article L.124-10 (1) du code du travail, […]
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