Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
Article L122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
contrat de travail// est, sauf convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux.
Commentaires • 30
David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] sauf rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou en cas de force majeure (article L. 122-3-5 du code du travail). […] L'ordonnance du 11 août 1986 avait prévu trois nouveaux cas d'exclusion : les emplois visés au 2° et 3° de l'article L. 122-1-1, c'est-à-dire les emplois saisonniers et les contrats d'usage (modification de l'article L. 122-3-4 du code du travail par le paragraphe IV de l'article 4 de l'ordonnance) et le cas prévu à l'article L. 122-2 (contrats relevant d'une politique de l'emploi ou assortis d'engagements de formation par l'employeur). […]
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[…] Attendu que pour débouter Monsieur X de ses demandes en paiement de sommes à titre d' indemnité de requalification et de dommages intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-4 du code du travail, ce dernier en sa rédaction alors en vigueur, que le contrat insertion revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail, […] — 1.152,27 euros sur le fondement de L122-3-4 au titre de l'indemnité de précarité de 10% due au titre du contrat à durée déterminée sur six mois, préavis inclus,
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[…] Or, en l'espèce, il n'existe pas de contestation sérieuse sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1 er janvier 1998, ce dernier, établi par écrit sans indication de motif, étant réputé conclu à durée indéterminée conformément à l'article L.122-3-1 alinéa 1 er du code du travail, ni sur l'obligation pour l'employeur de payer au salarié l'indemnité de requalification afférente en application des dispositions de l'article L.122-3-13 alinéa 2 ; c'est donc avec raison que les premiers juges ont octroyé à Monsieur X une provision sur cette indemnité.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 08/00961
[…] Le versement d'une 'indemnité de fin de contrat égale à 10% du montant de la rémunération brute totale perçue au cours du contrat' est stipulé. L'employeur ne discute pas le montant de la somme réclamée à ce titre mais oppose à la demande que l'indemnité légale de fin de contrat n'est pas due en l'espèce, aux termes des dispositions de l'article L122-3-4 (L1242-3) du code du travail qui en exclut le bénéfice pour les contrats signés au titre du 3° de l'article L122-1-1 ou de l'article L122-2.
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[…] Afin de remédier à cette situation, l'article L.222-3 du code du sport a été modifié et dispose désormais que « Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association […]
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