Code du travail / Partie législative ancienne / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article L980-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat d'adaptation à un emploi·
- Contrat à durée indéterminée·
- Emploi permanent·
- Distribution·
- Adaptation·
- Contrats·
- Durée·
- Essai·
- Doyen
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 92-40.275, Publié au bulletin
[…] au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail et de l'article 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, le contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée indéterminée et prévoyant une formation dispensée au salarié afin de lui permettre d'acquérir la qualification propre à l'emploi qu'il tient dans l'entreprise, est soumis aux règles relatives au contrat à durée indéterminée, y compris en cas de rupture pendant la période de formation ; […]
Lire la suite…- Rupture avant l'expiration de la période·
- Contrat conclu pour une durée minimum·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Rupture avant l'échéance du terme·
- Résiliation par l'employeur·
- Formation professionnelle·
- Faute grave du salarié·
- Travail réglementation·
- Contrat d'adaptation·
- Faute du salarié