Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Article L900-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 24 2° JORF 31 juillet 1998
Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Enfin, concernant les étrangers salariés, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6).
Lire la suite…Au niveau des pouvoirs publics, diverses mesures ont d'ores et déjà été mises en place : une incitation fiscale au travers du crédit d'impôt formation, visé à l'article 244 quater C du code général des impôts permettant à l'employeur une déduction d'impôt sur les sociétés ou sur ses bénéfices à hauteur de 1 million de francs (1 524 490 euros), cette limite étant portée à 5 millions de francs (7 622 451 euros) lorsque les dépenses de formation, […] le financement au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue des actions de lutte contre l'illettrisme, visées par l'article L. 900-6 du code du travail ; les dispositifs de conventionnement de l'Etat, […]
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En effet, l'apprentissage de la langue française est désormais (loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) un droit pour les salariés, inscrit dans le code du travail (art. L. 900-6). Dans ce contexte, des accords cadre ont été signés entre l'État et des entreprises ou des branches, par exemple la société Adecco, la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ou encore avec l'Agence nationale des services à la personne.
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