Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation
Article L920-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 1 () JORF 1er juillet 2005 rectificatif au JO du 9 juillet 2005
Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Commentaires • 27
L'article 127 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 prévoit de relever, à compter du 1er janvier 2008, le taux de la contribution des chefs d'entreprises artisanales destinée à financer leur formation professionnelle continue de 0,24 % à 0, […] dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 71 euros correspondant à des factures impayées relatives à des prestations de formation qu'elle a effectuées ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convention de formation pour la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation, dont l'objet est de définir les conditions de la participation du salarié de l'entreprise ENT X Travaux maçonnerie générale à la formation intitulée « CACES R372m catégories 1-2-4 et 7 » organisée par la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, conclue dans les conditions de l'article L.920-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'a pas pour objet l'exécution même d'un service public ; qu'elle ne comporte, par ailleurs, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […] à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés (…) » ; que l'article L. 920-1 dispose : «Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 900-2 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2009, n° 0703311
[…] Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions combinées des articles 235 ter C et 235 ter D du code général des impôts, tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, […] doit consacrer une participation au financement du développement de la formation professionnelle continue ; qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code du travail, cette participation doit concerner le financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; […] soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues par elle conformément aux dispositions du titre II dudit livre ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 920-1 et L. 920-4, […]
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[…] législatif et réglementaire, ainsi que le précise l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] fixant le taux de rémunération des personnels chargés de l'exécution des conventions prévues aux livres I et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. […] Ce texte prévoit que « Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent verser des rémunérations accessoires aux personnes qui, […] au-delà de leurs obligations hebdomadaires de service participent à l'exécution des conventions prévues aux articles L116-2 et L920-1 du code du travail, […]
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