Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
[…] Il demande à la Cour de Dire et juger Monsieur X recevable et bien fondé en son appel Vu les articles L 122-45, L 412-21, L 920-7, R-241-48 et R 241-49 du code du travail Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ET STATUANT A NOUVEAU
[…] aux articles L . 900-2 et L . 900-3 qu'ils conduisent, […] qu'aux termes de l'article L. 920 -10 du même code: Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de formation ou de contrats de sous-traitance ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les activités de démarchage réalisées pour la société IMG FP en infraction avec les dispositions de l'article L. 920-7 du code du travail […]
[…] Monsieur X Y a été engagé par la Société Ecole des cadres d'entreprises, groupe PIGIER, le 2 janvier 1996 en qualité de conseiller en formation, et son contrat a été transféré à la société COMPAGNIE DE FORMATION le 19 mars 1997 dans le cadre de l'article L 122-12 du Code du Travail. […] Considérant que son activité n'était donc pas celle correspondant à un démarcharge rémunéré par une commission et ayant pour objet de provoquer la souscription de convention de formation telle que strictement visée et interdite par l'article L 920-7 du Code du Travail alors en vigueur;