Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions de formation professionnelle
Article L920-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 42 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En cas de manquement aux dispositions des articles L. 920-1, L. 920-4 et L. 920-5, l'autorité administrative de l'Etat peut adresser aux intéressés des injonctions. Ces injonctions doivent être motivées.
Si, après mise en demeure, ces injonctions sont restées sans effet, le ministre chargé de la formation professionnelle peut, après avis du conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi, suspendre provisoirement l'exécution des conventions ou des contrats en cours et prononcer à l'encontre des personnes définies à l'article L. 920-4 une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure des convention ou des contrats se rattachant à l'application des dispositions des articles L. 940-1 et L. 950-2.
Commentaires • 3
C'est le cas des textes suivants : 1o decret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L 991-3 du code du travail. […] Ce texte definit les conditions et les modalites selon lesquelles les inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle preteront serment devant le tribunal de grande instance ; […] 3o decret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des […] articles L 920-5-1, L 290-8 et L 920-12 du code du travail. […] Ce decret definit les conditions et les regles d'elaboration du reglement interieur des organismes de formation professionnelle applicable aux stagiaires, […]
Lire la suite…[…] à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail n'est pas encore appliquée dans l'attente de la publication de dix décrets. […] A ce jour, ont été publiés au Journal officiel les textes suivants : " décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail. […] décret n° 91-1083 du 16 octobre 1992 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail. […] Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-112 du code du travail. […] de la mise en demeure et des sanctions prévues à l'article L. 920-12. […] Un décret, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 08NC00231, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991, portant application des articles L. 920-5-1 et L. 920-12 du code du travail ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu l'arrêté du 17 octobre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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[…] de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail. […] Plusieurs décrets d'application annoncés par ce texte ne seraient pas encore publiés à ce jour. […] Les décrets publiés sont les suivants : décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991, portant application de l'article L. 991-3 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, p. 13737). […] portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, […]
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