Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Sont pris en compte pour le calcul des périodes de services : a) Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ; b) Les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ; c) Les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1231-4 du code du travail, les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'une rupture amiable du contrat de travail reste possible dès lors qu'elle ne cache pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que s'agissant du litige en cause, […] ensemble, les articles L. 900-1 alinéas 1 et 2, L. 900-3, L. 931-1 et L. 931-6 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, […]
Lire la suite…[…] 1 / que toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit ; que la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; […] l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; […] Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 931-1 de ce Code ;
[…] comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, si sa formation d'aide soignant était sanctionnée par le passage d'un examen ce dont il aurait résulté qu'ayant respecté le délai de prévenance de soixante jours, il était en droit d'accomplir ladite formation malgré le refus de l'employeur qui ne reposait sur aucun motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-1, L. 931-6, R. 931-1, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ;
[…] que la cour, en retenant pourtant que ses absences étaient justifiées à ce titre, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 931-1 et suivants du Code du travail; […] que la cour n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 931-1 et suivants du Code du travail, R. 931-1 et suivants du même Code; […] qu'en s'abstenant de toute constatation à ce sujet, la cour a violé les articles L. 931-1 et suivants, R. 931-7 du Code du travail;
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est ainsi assuré : 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail ; 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 du code du travail ; 3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail. […] Lorsque la réponse est positive, […]
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