Article L932-7 du Code du travail

Article L932-6Article L941-1

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est créé par : Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par :	Loi 84-130 1984-02-24 art. 1, art. 20 JORF 25 février 1984 loi Rigoult
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Transféré par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

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