Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Article L933-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
Commentaires • 7
L'article L.933-1 du Code du travail prévoit que « Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à l'exclusion des [contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation], disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures (...)». […]
Lire la suite…Décisions • 398
[…] Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques qui ont été exposées aux membres du comité d'entreprise B C lors des réunions extraordinaires des 17/01/06 ainsi que les 09,15, 28/02/06 puis 30/05/06, sont les suivantes : […] D'autre part, en application des dispositions de l'article L 933-6 du code du travail, nous vous informons qu'au titre du droit individuel à la formation vous avez acquis 44 heures. Vous avez la possibilité de demander pendant votre préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
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[…] Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques qui ont été exposées aux membres du comité d'entreprise AIXOR LOGISTICS lors des réunions extraordinaires des 17/01/06 ainsi que les 09,15, 28/02/06 puis 30/05/06, sont les suivantes : […] D'autre part, en application des dispositions de l'article L 933-6 du code du travail, nous vous informons qu'au titre du droit individuel à la formation vous avez acquis 44 heures. Vous avez la possibilité de demander pendant votre préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2013, n° 12/00639
[…] Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques qui ont été exposées aux membres du comité d'entreprise AIXOR LOGISTICS lors des réunions extraordinaires des 17/01/06, 09/02/06, 30/05/06, 4/07/06 puis 22/02/07 sont les suivantes : […] D'autre part, en application de l'article L 933-6 du code du travail, nous vous informons qu'au titre du droit individuel à la formation, vous avez acquis 66 heures. Vous avez la possibilité de demander pendant votre préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
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Il en résultait que le salarié ayant présenté sa demande après l'expiration de la durée du préavis perdait la totalité de son DIF. 3 Ancien article L. 933-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 6323-17 de ce code par l'ordonnance du 12 mars 2007. 4 La loi de 2009 a renommé la section 5 du chapitre III du titre III du livre IX du code du travail, consacrée au « Transfert du droit individuel à la formation », « Portabilité du droit individuel à la formation ». 5 Cf. M. […] La loi du 5 mars 2014 a aménagé une période d'utilisation des droits acquis au titre du DIF (jusqu'au 1 er janvier 2021), selon les règles et conditions désormais définies pour le CPF. 9 Article L. 6111-1 du code du travail. 10 Article L. 6323-2 du code du travail. 11 Article L. 6323-3 du code du travail. 5
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