Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 4 () JORF 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En vue de concourir au développement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire en compensation du salaire des travailleurs recrutés par l'entreprise ou mis à la disposition de celle-ci par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs visés au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail pour assurer le remplacement des salariés en formation. Cette aide est subordonnée à des conditions relatives notamment à la nature des formations et à leur durée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du montant de l'aide forfaitaire qui est fixé par décret.
Le financement est assure par les organismes collecteurs paritaires auxquels ces entreprises versent leur contribution a la formation continue de leurs salaries dans les conditions prevues aux articles L. 952-1 a L. 952-6 du code du travail. Le principal obstacle reside dans la difficulte pour un employeur de se separer momentanement d'un de ses salaries lorsque ceux-ci sont peu nombreux. C'est pour cette raison qu'un dispositif d'aide aux petites entreprises (moins de 50 salaries), codifie a l'article L. 942-1 du code du travail, a ete institue.
Lire la suite…[…] — que la note du 18 janvier 1999 ne constitue pas l'état récapitulatif prévu par les dispositions de l'article R. 942-7 du code du travail ; […] Considérant que dans le cadre des dispositions alors en vigueur des articles L. 942-1 et R. 942-1 et suivants du code du travail relatives à l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane a conclu trois conventions avec M. […]
C'est ainsi que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, un dispositif encore trop méconnu d'aide financière au remplacement du salarié parti en formation a été mis en place pour les entreprises occupant moins de cinquante salariés (dispositif codifié aux articles L. 942-1 et R. 942-1 à 8 du code du travail). […]
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