Article L950-5 du Code du travail

Article L950-4

Article L950-6

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	LOI 84-130 1984-02-24 ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Transféré par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).